Conditions générales

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation de la plateforme Book of Honor (www.bookofhonor.com), exploitée par :

mianda media GmbH
Rietliaustrasse 2, 8804 Au, Suisse
Contact : hallo@bookofhonor.com

Elles s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent la plateforme, en particulier aux gestionnaires (familles, proches ainsi que personnes ou institutions accompagnantes) et aux personnes qui écrivent un témoignage (personnes qui présentent leurs condoléances). Des conditions divergentes ne s’appliquent qu’avec notre accord exprès.

La plateforme permet notamment :

• d’ouvrir et de gérer une page commémorative protégée, introuvable publiquement ;
• de réunir des témoignages (textes et photos), y compris avec des paramètres de relecture et de visibilité ;
• de partager la page au moyen d’un lien privé ou d’un code QR ;
• de créer et de commander un livre du souvenir mis en page, dès que cela sera disponible.

L’étendue des fonctions peut évoluer ; certaines fonctions peuvent être proposées en aperçu, comme « bientôt disponible » ou par étapes d’extension.

La gestion d’une page commémorative nécessite un compte. Les familles se connectent par un lien de connexion (sans mot de passe), les partenaires, les institutions et l’équipe par mot de passe. Gardez vos données de connexion confidentielles. L’écriture d’un témoignage ne nécessite pas de compte ; en l’envoyant, vous acceptez les présentes CG et la Déclaration de protection des données. Pour utiliser la plateforme, vous devez avoir l’exercice des droits civils.

Les partenaires et institutions (p. ex. pompes funèbres, ministres du culte, personnes accompagnant le deuil) ne peuvent utiliser la plateforme que dans l’intérêt de Book of Honor et des personnes en deuil, pour saisir et gérer des pages commémoratives sur mandat de celles-ci. Toute refacturation commerciale de l’utilisation de la plateforme à des tiers est interdite. En cas d’abus de la présente règle, nous sommes en droit de bloquer ou de supprimer le compte partenaire sans avertissement préalable.

La plateforme est un outil technique de souvenir. Elle n’est expressément pas un service d’accompagnement spirituel, psychologique, médical ou thérapeutique et ne constitue pas un « accompagnement de deuil » au sens professionnel. Lorsqu’il est question d’« accompagner », cela se rapporte aux personnes et aux institutions partenaires, et non au logiciel. La plateforme ne remplace aucune aide professionnelle ; en situation de crise ou d’urgence, veuillez vous adresser aux services compétents. Aucun devoir de diligence au sens d’une prise en charge professionnelle n’en découle.

Vous ne publiez que des contenus licites pour lesquels vous détenez les droits nécessaires. Sont notamment interdits les contenus qui violent des droits de tiers (droit d’auteur, droits de la personnalité, droit des marques, droit de la protection des données), qui sont attentatoires à l’honneur, discriminatoires, illicites ou manifestement irrespectueux, qui contiennent des logiciels malveillants ou qui portent atteinte à la dignité de la personne défunte ou de ses proches.

Pour les photos, vous confirmez lors du téléversement détenir les droits sur les images et, dans la mesure où des personnes sont reconnaissables, disposer de leur accord ; le libellé est enregistré avec l’horodatage. Dans les limites permises par la loi, vous libérez le prestataire de toute prétention légitime de tiers résultant de contenus illicites ou d’une violation de vos obligations.

Vos contenus restent vos contenus. Vous n’accordez au prestataire que le droit simple nécessaire à l’exploitation, à savoir celui d’enregistrer vos contenus, de les traiter techniquement (p. ex. formats d’image, suppression des métadonnées), de les afficher et de les intégrer au livre du souvenir commandé. Les témoignages des personnes qui présentent leurs condoléances sont remis dans le but de figurer sur la page commémorative et d’entrer dans le livre de la famille ; leurs adresses e-mail ne sont pas transmises à la famille. En l’envoyant, la personne qui écrit remet son témoignage de manière ferme à cette fin. Jusqu’à la fin du délai pour les témoignages, elle peut le modifier ou le supprimer au moyen du lien figurant dans l’e-mail de confirmation ; ensuite, il fait partie de la page commémorative et du livre du souvenir et n’est plus retiré à sa demande. Le droit des gestionnaires de le masquer (ch. 7) demeure réservé. Aucune autre exploitation (p. ex. publicitaire) n’a lieu.

Les gestionnaires de la page commémorative décident de la visibilité et de la reprise des témoignages (pour toutes les personnes qui consultent la page / uniquement pour la famille ou uniquement dans le livre / masqué) et peuvent relire, masquer ou retirer des témoignages. Le prestataire est en droit de bloquer ou de retirer les contenus contraires au ch. 5, ainsi que, en cas d’abus, de bloquer ou de fermer des comptes immédiatement et sans avertissement préalable. Il n’existe aucune obligation de surveiller activement l’ensemble des contenus ; nous intervenons sur signalement fondé.

L’utilisation de la page commémorative est gratuite. Le livre du souvenir est payant et n’est créé et livré qu’après commande et paiement. L’impression est assurée par un partenaire d’impression ; de légers écarts de couleur, de papier et de reliure par rapport à l’affichage à l’écran sont possibles en raison de l’impression.

8a.1 Objet. Lorsque la personne qui s’occupe d’une page commémorative a activé la fonction « Contribuer ensemble », des tiers (personnes contributrices) peuvent acquérir auprès du prestataire un crédit à affectation déterminée, valable pour des prestations du prestataire et attribué à cette page commémorative. Le cocontractant de la personne contributrice est exclusivement le prestataire. Aucune attestation à des fins fiscales n’est délivrée.

8a.2 Crédit. Le montant est crédité après déduction des frais de paiement, sauf si la personne contributrice les prend en charge en sus.

8a.3 Utilisation. Le crédit peut être utilisé pour des prestations payantes du prestataire en lien avec le livre du souvenir de la page commémorative, notamment pour le livre du souvenir, des exemplaires supplémentaires ainsi que d’autres prestations, dans la mesure où le prestataire prévoit leur paiement au moyen du crédit. La personne qui s’occupe de la page décide de son utilisation. La personne contributrice n’a droit à aucune utilisation ni commande déterminée.

8a.4 Crédit restant. Un crédit non utilisé reste attribué à la page commémorative. Si la page commémorative est attribuée à un compte familial, le prestataire peut créditer sur ce compte le solde restant après la commande du livre du souvenir ; il vaut alors aussi pour d’autres pages commémoratives de ce compte. Les pages commémoratives dont s’occupe une institution conservent leur crédit.

8a.5 Aucun versement. Le crédit n’est ni versé, ni rémunéré, ni transmis à des tiers, ni transféré, sauf selon le ch. 8a.4.

8a.6 Aucun remboursement. Les contributions créditées ne sont pas remboursées. En cas d’erreur de comptabilisation ou d’abus, le prestataire peut procéder à un remboursement à sa libre appréciation ; les frais de paiement peuvent alors être perdus. Les droits de rétractation légaux impératifs demeurent réservés.

Commande ferme. En envoyant la commande payante, vous concluez un contrat de vente ferme portant sur le livre du souvenir commandé.

Fabrication à l’unité. Chaque livre du souvenir est mis en page et imprimé individuellement selon vos indications et vos contenus. Il s’agit d’une fabrication personnelle à l’unité, qui ne peut être ni réutilisée ni vendue autrement.

Aucun droit de rétractation, de retour ou d’annulation. Les marchandises fabriquées individuellement n’ouvrent aucun droit légal de rétractation ou de retour. Une fois la commande conclue, toute annulation et tout retour sont exclus ; le prix d’achat n’est pas remboursé, sous réserve de l’alinéa « Défauts » ci-dessous.

Défauts. Si le livre du souvenir livré présente un défaut de fabrication ou un dommage de transport, nous veillons à sa réparation ou à une livraison de remplacement. Veuillez signaler ces défauts immédiatement après réception. Les droits légaux de garantie demeurent réservés.

Une page commémorative est en ligne gratuitement pendant 12 mois à compter de sa première publication ; elle peut ensuite être prolongée à titre payant (ch. 10a). La durée dépend de la date, non de l’utilisation : la mise hors ligne ne la suspend pas, et ni les modifications ni une commande de livre ne la prolongent. Avant l’échéance, nous informons les gestionnaires par e-mail. À l’échéance, la page passe hors ligne ; si elle n’est pas prolongée, nous la retirons du compte 180 jours après l’échéance, puis nous la supprimons définitivement. Les dates concrètes sont indiquées dans l’application et dans les e-mails. Les gestionnaires peuvent mettre la page hors ligne ou la supprimer à tout moment ; les fichiers associés sont alors également retirés. En cas d’abus ou de violation grave des présentes CG, nous pouvons mettre fin à la relation d’utilisation à tout moment et sans avertissement préalable.

Paiement unique, aucune résiliation nécessaire : les gestionnaires peuvent prolonger la durée d’une page commémorative de 12 ou 24 mois, aux prix indiqués lors de l’achat. Le paiement est unique et s’effectue par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement. Il n’y a ni prolongation automatique ni prélèvement récurrent ; aucune résiliation n’est donc nécessaire.

Début : la prolongation fait suite à la durée en cours. Si la page est déjà arrivée à échéance sans avoir encore été retirée du compte, la prolongation commence avec le paiement, et la page peut être remise en ligne. La durée appartient à la page commémorative, et non à une personne : elle est maintenue en cas de changement de gestionnaire.

Remboursement : dans les 14 jours suivant le paiement, nous remboursons une prolongation sur demande, à titre de geste commercial ; la durée est alors réduite en conséquence. Passé ce délai, il n’existe aucun droit à un remboursement au prorata, même si les gestionnaires suppriment la page de manière anticipée : une durée restante payée s’éteint avec la suppression. Les droits de rétractation légaux impératifs demeurent réservés.

Justificatif : nous établissons une facture pour chaque prolongation ; elle est disponible dans le compte, sous « Paiements », et appartient à la personne qui a payé.

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement aussi ininterrompu que possible, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. La maintenance, le développement ou des perturbations (y compris chez les prestataires auxquels nous recourons) peuvent entraîner des restrictions temporaires.

La plateforme est mise à disposition avec le soin approprié, mais sans assurance qu’elle soit pleinement adaptée à un usage déterminé, exempte d’erreurs ou disponible sans interruption. Le prestataire répond de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu’en cas de dol et de faute grave ; pour le surplus, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Le prestataire ne répond pas des contenus publiés par les personnes qui utilisent la plateforme. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Déclaration de protection des données.

Le livre du souvenir est mis en page et imprimé individuellement selon vos indications. Il s’agit d’une marchandise confectionnée selon les spécifications du client. Le droit légal de rétractation des consommatrices et consommateurs de l’UE est donc exclu conformément à l’art. 16, point c), de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs. Par la commande payante, vous autorisez expressément la fabrication ; à partir de ce moment, toute rétractation est exclue.

Nous pouvons adapter les présentes CG lorsque des motifs juridiques, techniques ou opérationnels l’exigent. La version publiée en vigueur s’applique ; en cas de modifications essentielles, nous informons les titulaires de compte de manière appropriée.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de domicile demeurent réservées. Le for est à Zurich, Suisse, sauf for impératif contraire en faveur des consommateurs. Si une disposition devait être sans effet, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif.